Article D121-12 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 1er avril 1992 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.
Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-335 1967-03-30
- Application Décret 92-337 1992-03-31 art. 2
- Modifié par Décret n°92-337 du 31 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992 art. 1
- Texte source Arrêté du 28 juillet 1992
- Texte source Arrêté du 28 juillet 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 25 février 2002
- Cite Arrêté du 25 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 25 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Concordance Code des transports - art. D6111-19 (V) art. D6111-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.