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Version historique

Article D121-12 du Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er avril 1992 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.

Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :

a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ;

b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ;

c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 20 F.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.