Article D121-12 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er avril 1992 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.
Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ;
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ;
c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 20 F.
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Textes liés
- Codifié par Décret 67-335 1967-03-30
- Texte source Arrêté du 28 juillet 1992
- Texte source Arrêté du 28 juillet 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 25 février 2002
- Cite Arrêté du 25 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 25 février 2002 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006079712
- Texte source Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs art. 1
- Texte source LEGITEXT000005632427
- Cite Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs. art. 1
- Texte source Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.