Article R581-64 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de sa réception, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces manquantes dans les conditions fixées à l'article R. 581-63.
La date de réception de ces pièces par le maire se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-59 (VT) art. R581-59
- Cite Code de l'environnement - art. R581-63 (V) art. R581-63
- Cite Code de l'environnement - art. R581-65 (V) art. R581-65
- Cite Code de l'environnement - art. R581-70 (V) art. R581-70
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 10
- Cite Code de l'environnement art. R581-63
- Cite Code de l'environnement art. R581-65
- Cite Code de l'environnement art. R581-65
- Cite Code de l'environnement art. R581-65
- Cite Code de l'environnement art. R581-70
- Cite Code de l'environnement art. R581-63
- Cite Code de l'environnement art. R581-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.