Article R581-63 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent.
Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il peut être déposé auprès des services municipaux, qui en délivrent récépissé.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes art. 9
- Cite Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R581-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.