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Version historique

Article R581-63 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent.

Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il peut être déposé auprès des services municipaux, qui en délivrent récépissé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.