Article R581-65 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 juillet 2013 au 2 novembre 2023 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 3 : Enseignes et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 est de 6 mètres carrés.
Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ;
2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 - art. 13 art. 13
- Concorde Code de l'environnement - art. R581-60 (VT) art. R581-60
- Cite Code de l'environnement - art. R581-64 art. R581-64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.