Article R222-19 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre II : Planification > Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère > Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de…
Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des articles R. 223-1 à R. 223-4, les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte prévue à l'article L. 223-1. Il inclut notamment les indications suivantes :
1° Les principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d'être prises et l'estimation de leur impact prévisible ;
2° La fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte ;
3° Les conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés, le cas échéant par voie de notification, du début et de la fin de la mise en application des mesures d'alerte ;
4° Les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application des mesures qui lui sont directement applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R222-19 du Code de l'environnement
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2009, 07NC00668, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; - l'observation des formalités prévues par l'article R 222 - 19 du code de l'environnement n'est pas justifiée ; - selon les dispositions d'une circulaire du 31 juillet 2000, les opposants de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2022, n° 2121346
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R . 222 - 19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. … Vu : - le code de l'environnement ; - le code des…
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2023, n° 2121346
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R . 222 - 19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. … Vu : - le code de l'environnement ; - le code des…
- Tribunal administratif de Limoges, 22 octobre 2024, n° 2201802
L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R . 222 - 19 du code de justice administrative. Vu les autres…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2024, n° 2316517
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R . 222 - 19 du code de justice administrative. Vu : - l'avis n° 20232489 du 1er juin 2023 de la Commission d'accès aux documents…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 décembre 2025, n° 2205727
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative, notamment l’article R . 222 - 19 . Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 juillet 2024, n° 2204964
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application des dispositions de l'article R . 222 - 19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2024, n° 2208840
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale, en application des dispositions de l'article R . 222 - 19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de…
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Textes liés
- Concordance Décret 2001-449 2001-05-25 art. 5 (alinéas 2 à 6)
- Concorde Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Cite Code de l'environnement - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de l'environnement - art. R223-1 (V) art. R*223-1
- Concorde Code rural - art. R*222-19 (Ab) art. R*222-19
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. R223-1
- Cite Code de l'environnement art. R*223-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. L223-1
- Cite Code de l'environnement art. R223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.