Article L223-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre III : Mesures d'urgence
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 12 mars 2003 - art. 38 (V) art. 38
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 181 art. 181
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de l'environnement - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code de l'environnement - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code de l'environnement - art. L652-1 (M) art. L652-1
- Cite Code de l'environnement - art. R222-19 (V) art. R222-19
- Cite Code de l'environnement - art. R223-2 (V) art. R223-2
- Cite Code de l'environnement - art. R223-5 (VD) art. R223-5
- Cite Code de l'environnement - art. R514-4 (VD) art. R514-4
- Cite Code des transports - art. L1214-37 (VD) art. L1214-37
- Cite Code du travail - art. L1222-9 (V) art. L1222-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.