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Version historique

Article R*222-19 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées. > Sous-section 2…

L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans la presse locale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.