Article R*222-19 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées. > Sous-section 2…
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans la presse locale.
Textes liés
- Concordance Décret 66-747 1966-10-06 art. 6 al. 3, al. 4
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Concorde Code de l'environnement - art. R*222-19 (Ab) art. R*222-19
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature art. 1
- Concorde Code de l'environnement art. R222-19
- Concorde Code de l'environnement art. R*222-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.