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Version historique

Article L212-4 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.

II. - Elle comprend :

1° Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission ;

2° Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ;

3° Pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.