Article L212-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.
II. - Elle comprend :
1° Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission ;
2° Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article L. 211-1 ;
3° Pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 5 al. 2, al. 3
- Concorde Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code de l'environnement - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code de l'environnement - art. L212-3 (V) art. L212-3
- Cite Code de l'environnement - art. L213-12 (V) art. L213-12
- Cite Code de l'environnement - art. L215-21 (Ab) art. L215-21
- Cite Code de l'environnement - art. R212-29 (M) art. R212-29
- Cite Code de l'énergie - art. L524-1 (VT) art. L524-1
- Cite Code de l'énergie - art. L544-1 (VD) art. L544-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux art. 3
- Cite Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux art. 3
- Concorde Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau art. 5
- Cite Code de l'environnement art. L215-21
- Cite Code de l'environnement art. R212-29
- Cite Code de l'environnement art. L213-12
- Cite Code de l'énergie art. L524-1
- Cite Code de l'énergie art. L524-1
- Cite Code de l'énergie art. L544-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.