Article L212-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.
La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d'un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l'établissement public territorial de bassin.
II.-La commission locale de l'eau comprend :
1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission ;
2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 ;
3° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés.
Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart.
Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes catégories.
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Textes liés
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 5 al. 2, al. 3
- Concorde Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 7 février 2005
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
- Modifie Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. L212-3 (V) art. L212-3
- Cite Code de l'environnement - art. L213-12 (V) art. L213-12
- Cite Code de l'environnement - art. L215-21 (Ab) art. L215-21
- Cite Code de l'environnement - art. R212-29 (M) art. R212-29
- Cite Code de l'énergie - art. L524-1 (VT) art. L524-1
- Cite Code de l'énergie - art. L544-1 (VD) art. L544-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.