Article L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 24 juillet 1994 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation pour une durée n'excédant pas treize ans. Ce délai commence à courir à compter de la déclaration d'affectation temporaire des locaux.
Jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les locaux peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L. 631-7, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration. Les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.
Les déclarations mentionnées au présent article sont adressées conjointement au maire et au préfet.
En cas de location d'un local temporairement affecté à l'habitation en application du présent article, le contrat doit mentionner le caractère temporaire de cette affectation. Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage primitif est un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il ne constitue pas un événement au sens de l'article 11 de cette même loi.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi 86-1290 1986-12-23
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M) art. 15
- Créé par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 31 () JORF 24 juillet 1994 art. 31
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M) art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 (V) art. L631-7-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-2 (V) art. L661-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-7 (V) art. R631-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1) art. 31
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 13
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L661-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.