Article L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 9 juin 2005 au 19 juin 2008 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil.
Dans chaque département où l'article L. 631-7 est applicable, le préfet prend un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 25 () JORF 9 juin 2005 art. 25
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M) art. L631-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 (V) art. L631-7-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-2 (V) art. L661-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-7 (V) art. R631-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.