Article R631-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 12 janvier 1995 au 25 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration d'affectation temporaire à l'habitation de locaux régulièrement affectés à un autre usage, prévue au premier alinéa de l'article L. 631-7-1, est faite soit par le propriétaire des locaux ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les locaux à l'habitation.
Cette déclaration comporte :
1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social ;
2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les locaux à l'habitation. Le mandat ou le titre est joint à la déclaration ;
3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux est joint à la déclaration ;
4. La nature de la dernière affectation des locaux et le nom ou la dénomination des occupants ;
5. L'attestation sur l'honneur par le déclarant que les locaux sont régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation à la date de dépôt de la déclaration et que les énonciations de la déclaration sont sincères.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-37 du 5 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'affectation temporaire à l'habitation de locaux affectés à un autre usage art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.