Article L631-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant fait partie du département de la Seine, dans les communes d'une population supérieure à 10 000 habitants, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, en vue de couvrir leurs dépenses de déménagement et de réinstallation, les propriétaires, locataires et occupants de bonne foi, dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant fixé par décret. Le même décret fixe les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de cette aide financière.
L'aide financière de l'Etat ne peut être accordée qu'une fois au même bénéficiaire.
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Textes liés
- Concordance Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-2 (V) art. L631-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 (V) art. L631-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 (V) art. L631-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V) art. L651-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-3 (VD) art. L651-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-5 (V) art. L651-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-1 (V) art. R631-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-2 (V) art. R631-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-3 (V) art. R631-3
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.