Article R631-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I…
Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des articles L. 631-1 à L. 631-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les primes allouées en application de l'article L. 631-3, du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R631-1 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 31/01/2022, 19BX02661, Inédit au recueil Lebon
R . 631 - 1 du code de justice administratif et était dès lors irrecevable. … Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à…
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Modifié par Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007 art. 1
- Concordance Code de l'urbanisme 337
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-3 (V) art. L631-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers. art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.