Article R631-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I…
La prime de déménagement et de réinstallation est attribuée aux personnes mentionnées à l'article R. 631-2 qui transfèrent leur résidence principale dans une commune autre que celle définie à l'article L. 631-1.
Lorsque le demandeur libère un logement insuffisamment occupé au sens de l'article 10 (7°) de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le bénéfice de l'aide financière de l'Etat lui est également accordé s'il transfère sa résidence principale dans un local suffisamment occupé situé dans la même commune ou dans une autre commune indiquée à l'article L. 631-1.
En matière d'échanges de locaux d'habitations à loyer modéré ayant pour objet une meilleure utilisation familiale de ces locaux, la prime est attribuée aux demandeurs définis à l'article R. 631-2 qui libèrent un logement insuffisamment occupé au regard des conditions d'occupation définies, pour les échanges volontaires, par le titre IV, chapitre Ier, du présent livre (2e partie).
En cas d'échange d'un logement dans un immeuble appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré contre un logement relevant de la loi précitée n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et situé dans la même commune ou dans une autre commune indiquée à l'article L. 631-1, le locataire ou occupant du local d'habitations à loyer modéré ne peut bénéficier de la prime que si le local de réinstallation comporte un nombre de pièces habitables inférieur à celui du local libéré.
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Textes liés
- Cite Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Décret 54-634 1954-06-12 art. 2
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Modifié par Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V) art. L631-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-2 (V) art. R631-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers. art. 1
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 10
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 10
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R631-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.