Article L472-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1985 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la…
Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, de la caisse de garantie du logement social et de la caisse des dépôts et consignations en application du livre IV du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L472-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 18 février 2004, 251697, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 472 - 1 - 1 et pour les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Loi 85-695 1985-07-11 art. IX jorf 12 juillet Rectificatif JORF 13 juillet 1985
- Cite Arrêté du 20 février 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986
- Cite Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 11 (M) art. 11
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 13 (Ab) art. 13
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 14 (Ab) art. 14
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 15 (Ab) art. 15
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 16 (Ab) art. 16
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 2 (M) art. 2
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 5 (M) art. 5
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Arrêté du 13 mars 1986 - art. 6 (M) art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.