Article 10 du Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
Version en vigueur du 15 mars 1986 au 5 avril 1996 · Section III > - Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
Les opérations de logements locatifs sociaux dont le prix de revient excède le montant maximum de prêt en raison d'une charge foncière supérieure à la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.