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Version historique

Article 10 du Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

Version en vigueur du 15 mars 1986 au 5 avril 1996 · Section III > - Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

Les opérations de logements locatifs sociaux dont le prix de revient excède le montant maximum de prêt en raison d'une charge foncière supérieure à la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.