Article 9-1 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
Textes liés
- Cite Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 16 (V) art. 16
- Créé par Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 2 août 2003 art. 12
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004
- Application Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
- Concordance Code du patrimoine. - art. L524-3 (M) art. L524-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1 (V) art. L472-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1 (M) art. L472-1-1
- Concorde Code du patrimoine. - art. L524-3 (M) art. L524-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Cite Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. art. 9
- Créé par Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1). art. 12
- Cite Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1). art. 16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L472-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L472-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L472-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L472-1
- Concordance Code du patrimoine art. L524-3
- Concorde Code du patrimoine art. L524-3
- Concordance Code du patrimoine art. L524-3
- Concorde Code du patrimoine art. L524-3
- Concordance Code du patrimoine art. L524-3
- Concorde Code du patrimoine art. L524-3
- Concordance Code du patrimoine art. L524-3
- Concorde Code du patrimoine art. L524-3
- Concordance Code du patrimoine art. L524-3
- Concorde Code du patrimoine art. L524-3
- Concordance Code du patrimoine art. L524-3
- Concorde Code du patrimoine art. L524-3
- Concordance Code du patrimoine art. L524-3
- Concorde Code du patrimoine art. L524-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.