Article L524-3 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :
1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;
2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.
Jurisprudence appliquant l'article L524-3 du Code du patrimoine
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05/06/2018, 16DA01562, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 524 - 3 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/06/2022, 20NT03654, Inédit au recueil Lebon
Les premiers juges ont jugé, au point 8 de leur jugement, que les dispositions des articles L . 524 - 3 , L. 524-4 et L. 524-7 du code du patrimoine ne permettent pas, s'agissant d'un projet excédant la seule…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 24 juin 2022, n° 20NT03654
Les premiers juges ont jugé, au point 8 de leur jugement, que les dispositions des articles L . 524 - 3 , L. 524-4 et L. 524-7 du code du patrimoine ne permettent pas, s'agissant d'un projet excédant la seule…
- Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2023, n° 1906714
Les associations cultuelles visées au 4° de l'article R. 331-4 précité du code de l'urbanisme et pouvant bénéficier des exonérations mentionnées au 1° de l'article L. 331-7 du même code et au 1° de l'article L . 524 -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2025, n° 2317059
Il résulte de ces dispositions que l'exonération de la redevance d'archéologie préventive pour l'application du 1° de l'article L. 337-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L . 524 - 3 du code du patrimoine…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/02/2024, 471114
Aux termes de l'article L . 524 - 3 du même code : " Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive : 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et…
- Conseil d'État, 19 février 2024, n° 471114
Aux termes de l'article L . 524 - 3 du même code : " Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive : 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2022, n° 1905565
L . 524 - 3 du code de l'urbanisme. … L . 524 - 3 du code du patrimoine .
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mars 2012 au 30 décembre 2011
- Version du 11 août 2004 au 1er mars 2012
- Version du 24 février 2004 au 11 août 2004
Textes liés
- Concordance Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Modifie Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 11 art. 11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-7 art. L331-7
- Cite Code du patrimoine - art. L524-2 art. L524-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L524-5 (Ab) art. L524-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 11
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-7
- Cite Code du patrimoine art. L524-2
- Cite Code du patrimoine art. L524-2
- Cite Code du patrimoine art. L524-2
- Cite Code du patrimoine art. L524-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.