Article L313-29 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 1997 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
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Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures privées, de commerce ou de banque prévus par l'article 441-1 du nouveau code pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux serment, faux témoignage, subornation de témoins ou pour tentative ou complicité d'un des crimes ou délits ci-dessus mentionnés;
2° Les personnes condamnées pour l'un des délits prévus, soit par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 favorisant la construction de logements et les équipements collectifs, lorsque la condamnation comporte l'interdiction de se livrer à l'une des activités citées au présent article, soit par l'ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958 portant réglementation des agences de transactions immobilières, ou par la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transaction portant sur des immeubles et des fonds de commerce lorsque la condamnation comporte fermeture définitive de l'établissement;
3° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application, soit du décret du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances, repris par le code des assurances, livre III, titre II, chapitre VIII, et livre V, titre Ier, chapitre IV, section IV, soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions qui s'y rattachent, soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article L. 241-6 ;
4° Les faillis non réhabilités ;
5° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;
6° Les avocats, architectes, experts comptables, comptables agréés, géomètres experts rayés de leur ordre par mesure disciplinaire;
7° Les personnes interdites et les personnes suspendues en application de l'article L. 313-13.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi 47-1635 1947-08-30
- Cite Loi 52-332 1952-03-24
- Cite Loi 57-908 1957-08-07
- Cite Ordonnance 58-1229 1958-12-16
- Cite Loi 60-580 1960-06-21
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Créé par Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 4 () JORF 1er janvier 1997 art. 4
- Créé par Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 5 () JORF 1er janvier 1997 art. 5
- Créé par Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997 art. 6
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code pénal - art. 441-1 (M) art. 441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (M) art. L241-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (M) art. L313-13
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (T) art. L313-2
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (T) art. L313-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-30 (V) art. L313-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-27 (V) art. R*313-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (AbD) art. R*313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (Ab) art. R*313-35
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-22 (V) art. R313-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-23 (VD) art. R313-23
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement art. 4
- Créé par Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement art. 5
- Créé par Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement art. 6
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier art. 9
- Cite Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier
- Cite Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services
- Cite Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe art. 9
- Cite Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier art. 10
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 10
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L313-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-35
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L313-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R313-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-35
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-35
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*313-35
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R313-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R313-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.