Article L313-29 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
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Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction :
1° Les personnes tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 ;
2° Pendant un délai de dix ans, les personnes interdites et les personnes suspendues en application de l'article L. 342-14.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M) art. 123
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V) art. L241-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (T) art. L313-2
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (T) art. L313-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-30 (V) art. L313-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD) art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-27 (V) art. R*313-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (AbD) art. R*313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (Ab) art. R*313-35
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-22 (V) art. R313-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-23 (VD) art. R313-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.