Ordonnance n°58-1229 du 16 décembre 1958 ATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
- Nature
- Ordonnance
- Date du texte
- 16 décembre 1958
- Publication au JO
- 17 décembre 1958
- Numéro
- 58-1229
Textes liés
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.