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Version historique

Article R*431-1 du Code des assurances

Version en vigueur du 15 août 1985 au 1er janvier 1993 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section I : Dispositions…

La caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de l'Etat institué par l'article L. 310-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.