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Décret n°85-864 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES

Nature
Decret
Date du texte
2 août 1985
Publication au JO
15 août 1985
Numéro
85-864

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.