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Décret n°78-1093 du 17 novembre 1978 ASS. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION (ART. 12) DE LA LOI 7812 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT (DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE-JUSTIFICATION DE LA SOUSCRIPTION AUX OBLIGATIONS D'ASSURANCE - MESURES RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION)

Nature
Decret
Date du texte
17 novembre 1978
Publication au JO
21 novembre 1978
Numéro
78-1093

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.