Article R*441-11 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du…
Lorsque la clôture est destinée à entourer soit une construction ou des travaux pour lesquels un permis de construire est sollicité, soit un terrain de camping et de caravanage dont l'aménagement est subordonné à autorisation, soit un terrain sur lequel le stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois est soumis à autorisation, soit une installation ou des travaux pour lesquels une autorisation est sollicitée en application de l'article R. 442-2 du présent code, la demande d'autorisation présentée en application, selon le cas, de l'article R. 421-1, ou de l'article L. 443-1 ou de l'article L. 442-1, tient lieu de la déclaration prévue à l'article L. 441-2, à condition d'être complétée conformément à l'article R. 441-3.
L'autorisation accordée au titre de l'une des législations mentionnées à l'alinéa précédent vaut alors absence d'opposition de l'autorité compétente sur la clôture projetée.
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Textes liés
- Application Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 11 (V) art. 11
- Modifié par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986 art. 4
- Modifié par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 6 () JORF 16 mars 1986 art. 6
- Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L441-2 (M) art. L441-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L442-1 (M) art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L443-1 (M) art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-1 (M) art. R421-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R442-2 (M) art. R442-2
- Cite Code de l'urbanisme R442-2, R421-1, L443-1, L442-1, L441-2, R441-3
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 9
- Modifié par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme. art. 4
- Modifié par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme. art. 6
- Application Décret n°86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme. art. 11
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L441-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L441-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L441-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. *R442-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R442-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R442-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*442-2
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.