Article *R421-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 15 janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Versions de l'article (8)
- Version du 19 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 19 février 2025
- Version du 15 janvier 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 1er octobre 2007 au 15 janvier 2012
- Version du 29 octobre 1993 au 1er octobre 2007
- Version du 16 janvier 1986 au 29 octobre 1993
- Version du 1er avril 1984 au 16 janvier 1986
- Version du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984
Textes liés
- Cite Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 8
- Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 9
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2025-142 du 17 février 2025 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab) art. R311-4
- Cite Code de l'environnement - art. R341-10 (M) art. R341-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. A421-1 (M) art. A421-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. A422-11 (Ab) art. A422-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. A422-15 (Ab) art. A422-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. A422-24 (Ab) art. A422-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. A431-4 (V) art. A431-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-41 (Ab) art. R*421-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-11 (Ab) art. R*441-11
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R421-1-1 (Ab) art. R421-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-43 (T) art. R421-43
- Cite Code de l'urbanisme R421-2 à R421-8, R421-9 à R421-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 8
- Modifié par Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.