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En vigueur

Article L441-2 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction.

Dans ce cas, la demande de permis d'aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n'entre pas dans le champ des dérogations prévues par l'article L. 431-3.

Jurisprudence appliquant l'article L441-2 du Code de l'urbanisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.