Article L441-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 · Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes
Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis d'aménager modifiant un permis d'aménager initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial.
Par dérogation au premier alinéa, la demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques.
Jurisprudence appliquant l'article L441-5 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 avril 2024, n° 1908248
de l'urbanisme . 11. … Aux termes de l'article L . 441 - 5 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.