Article L321-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 1977 au 14 juillet 1983 · Partie législative > Aménagement foncier > Organismes d'exécution > Etablissements publics et autres organismes d'aménagement > Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, en raison de leur nombre, les collectivités locales et, le cas échéant, les établissements publics intéressés aux opérations et travaux entrant dans l'objet de l'établissement ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en une assemblée spéciale.
Cette assemblée élit les représentants au conseil d'administration. Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative.
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Textes liés
- Cite Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-36-10 (VD) art. L321-36-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-36-3 (VD) art. L321-36-3
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. L321-4 (M) art. L321-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V) art. L321-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (T) art. R*321-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-4 (T) art. R*321-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-5 (M) art. R*321-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-13 (V) art. R321-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-15 (V) art. R321-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-16 (V) art. R321-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-6 (V) art. R321-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane art. 6
- Cite Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat art. 5
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais art. 3
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais art. 3
- Cite Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. art. 3
- Cite Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. art. 3
- Cite Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. art. 3
- Cite Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. art. 3
- Cite Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon art. 3
- Cite Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne art. 3
- Cite Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse art. 3
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat art. 4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-36-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-36-3
- Txt_associe Code de l'urbanisme art. L321-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-4
- Txt_associe Code de l'urbanisme art. L321-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-4
- Txt_associe Code de l'urbanisme art. L321-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-5
- Txt_associe Code de l'urbanisme art. L321-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-16
- Cite Code de l'urbanisme art. R*321-16
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-6
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-13
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-15
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-36-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L321-36-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.