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Version historique

Article L321-5 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1er janvier 1977 au 14 juillet 1983 · Partie législative > Aménagement foncier > Organismes d'exécution > Etablissements publics et autres organismes d'aménagement > Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque, en raison de leur nombre, les collectivités locales et, le cas échéant, les établissements publics intéressés aux opérations et travaux entrant dans l'objet de l'établissement ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en une assemblée spéciale.

Cette assemblée élit les représentants au conseil d'administration. Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.