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Version historique

Article L321-36-3 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 8 août 2025 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.

Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.