Article L321-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 18 décembre 2010 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, en raison de leur nombre, les collectivités locales et, le cas échéant, les établissements publics intéressés aux opérations et travaux entrant dans l'objet de l'établissement ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en une assemblée spéciale.
Cette assemblée élit des représentants au conseil d'administration. Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative.
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle, les représentants, au conseil d'administration de cet établissement, des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil municipal s'il s'agit d'une commune unique ; les autres communes, qui sont liées à cet établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, désignent un représentant chacune. Dans ce cas, il n'est pas créé d'assemblée spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
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Textes liés
- Cite Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 94 () JORF 19 janvier 2005 art. 94
- Cite Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-36-10 (VD) art. L321-36-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-36-3 (VD) art. L321-36-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V) art. L321-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (T) art. R*321-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-4 (T) art. R*321-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*321-5 (M) art. R*321-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-13 (V) art. R321-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-15 (V) art. R321-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-16 (V) art. R321-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-6 (V) art. R321-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.