Article R322-7 du Code du travail
Version en vigueur du 24 juillet 1983 au 1er avril 1984 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre II : Fonds national de l'emploi. > Section 1 : Conventions de coopération > B - Conventions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2.) peuvent prévoir pour les travailleurs âgés, faisant l'objet d'un licenciement économique ou menacés de faire l'objet d'un tel licenciement, privés de tout ou partie de leur rémunération et qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement effectif, l'attribution d'une allocation spéciale.
Ces conventions fixent le montant des ressources garanties et compte tenu des rémunérations versées par les entreprises et des prestations du régime interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi, le montant de l'allocation spéciale.
L'allocation spéciale est servie jusqu'à la liquidation des prestations vieillesse et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans et trois mois.
Ces mêmes conventions peuvent également prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ou la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi.
En cas de reprise d'une activité professionnelle, l'allocation prévue aux alinéas 1er et 4 ci-dessus cesse d'être servie.
Versions de l'article (10)
- Version du 14 novembre 1998 au 1er mai 2008
- Version du 3 mai 1997 au 14 novembre 1998
- Version du 22 mars 1994 au 3 mai 1997
- Version du 25 mars 1993 au 22 mars 1994
- Version du 14 septembre 1988 au 25 mars 1993
- Version du 17 avril 1987 au 14 septembre 1989
- Version du 1er avril 1984 au 17 avril 1987
- Version du 24 juillet 1983 au 1er avril 1984
- Version du 23 août 1979 au 31 décembre 1981
- Version du 23 novembre 1973 au 23 août 1979
Textes liés
- Cite Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 113 (Ab) art. 113
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret 81-1177 1981-12-30 ART. 2 JORF 31 DECEMBRE 1981
- Cite Arrêté du 1 février 1982 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 février 1982 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret 83-665 1983-07-22 ART. 1 JORF 24 JUILLET 1983
- Texte source Arrêté du 23 novembre 1983
- Texte source Arrêté du 23 novembre 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 novembre 1983 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 23 novembre 1983 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 23 novembre 1983 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 23 novembre 1983 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 23 novembre 1983 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 novembre 1983 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 23 novembre 1983 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°84-495 du 25 juin 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°84-523 du 28 juin 1984
- Cite Décret n°84-523 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°84-523 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°84-523 du 28 juin 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°86-791 du 30 juin 1986
- Cite Décret n°86-791 du 30 juin 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°86-791 du 30 juin 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°86-791 du 30 juin 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°86-791 du 30 juin 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°86-791 du 30 juin 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°87-185 du 20 mars 1987 - art. ANNEXE, 2 (Ab) art. ANNEXE, 2
- Texte source Arrêté du 15 avril 1987
- Texte source Arrêté du 15 avril 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 1987 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 15 avril 1987 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 15 avril 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 15 avril 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 avril 1987 - art. 3 (V) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.