Article 3 du Décret n°84-295 du 20 avril 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE R. 322-7 DU CODE DU TRAVAIL
Version en vigueur du 11 août 1985 au 17 avril 1987 · TITRE IER : MONTANT DE LA RESSOURCE GARANTIE
Le minimum de chaque ressource garantie est fixé par arrêté interministériel.
Les minima fixés en application de l'alinéa précédent sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que le salaire de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, sans que le montant journalier du revenu garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite démission ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi puisse excéder 90 p. 100 du salaire journalier de référence.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail *allocation spéciale du fonds national de l'emploi, FNE* art. 9
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
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- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.