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Décret n°85-853 du 9 août 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84295 DU 20-04-1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL

Nature
Decret
Date du texte
9 août 1985
Publication au JO
11 août 1985
Numéro
85-853

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.