Décret n°85-853 du 9 août 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84295 DU 20-04-1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 9 août 1985
- Publication au JO
- 11 août 1985
- Numéro
- 85-853
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.