Article R740-22 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 juillet 2005 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 3 : Chirurgie esthétique > Section 2 : Conditions d'autorisation
Les dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-3, de l'article R. 1112-5 et des articles R. 1112-7 à R. 1112-9 relatifs à l'information des personnes accueillies et à la communication des informations de santé définies à l'article L. 1111-7 sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il exécute ces dispositions comme elles sont prévues pour les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ; toutefois, à défaut de conférence médicale, les médecins mentionnés aux articles R. 1112-1 et R. 1112-7 sont désignés par le titulaire de l'autorisation ou par son représentant légal.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 - art. 1 () JORF 12 juillet 2005 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 (M) art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-1 (V) art. R1112-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-5 (V) art. R1112-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-7 (M) art. R1112-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R6322-27 (M) art. R6322-27
- Concorde Code de la santé publique - art. R6322-27 (V) art. R6322-27
- Cite Code de la santé publique - art. R740-24 (Ab) art. R740-24
- Cite Code de la santé publique R1112-5, R1112-7 à R1112-9, L1111-7, R1112-1, R1112-7
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. R1112-1
- Cite Code de la santé publique art. R1112-5
- Cite Code de la santé publique art. R1112-7
- Cite Code de la santé publique art. R1112-7
- Concorde Code de la santé publique art. R6322-27
- Concordance Code de la santé publique art. R6322-27
- Cite Code de la santé publique art. R740-24
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. R1112-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. R1112-1
- Cite Code de la santé publique art. R1112-7
- Concorde Code de la santé publique art. R6322-27
- Concordance Code de la santé publique art. R6322-27
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. R1112-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. R1112-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.