Article R740-24 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 juillet 2005 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 3 : Chirurgie esthétique > Section 2 : Conditions d'autorisation
Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique est un établissement de santé, il peut satisfaire aux obligations mentionnées aux articles R. 740-16 à R. 740-19 et aux articles R. 740-22 et R. 740-23 par les dispositions qu'il a prises pour répondre à ces mêmes obligations et mettre en oeuvre les mesures d'exécution qu'elles exigent dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 - art. 1 () JORF 12 juillet 2005 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-1 (M) art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-2 (V) art. L6111-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R6322-29 (V) art. R6322-29
- Concorde Code de la santé publique - art. R6322-29 (V) art. R6322-29
- Cite Code de la santé publique - art. R740-22 (Ab) art. R740-22
- Cite Code de la santé publique - art. R740-23 (Ab) art. R740-23
- Cite Code de la santé publique R740-16 à R740-19, R740-22, R740-23, L6111-1, L6111-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-2
- Concordance Code de la santé publique art. R6322-29
- Concorde Code de la santé publique art. R6322-29
- Cite Code de la santé publique art. R740-22
- Cite Code de la santé publique art. R740-23
- Cite Code de la santé publique art. L6111-2
- Cite Code de la santé publique art. L6111-2
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.