Article R1112-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 5 janvier 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations concernant la santé des patients sont conservées conformément à la réglementation relative aux archives publiques hospitalières.
Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, ces informations sont conservées dans l'établissement sous la responsabilité d'un ou de plusieurs médecins désignés à cet effet par la conférence médicale.
Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l'établissement. Lorsque, pour assurer la confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le dossier mentionné à l'article R. 1112-2, sont utilisées des cartes électroniques, ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R. 161-52 à R. 161-54 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 février 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 janvier 2024 - art. (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-16 (V) art. R1111-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-2 (M) art. R1112-2
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-45 (V) art. R4127-45
- Cite Code de la santé publique - art. R6322-27 (V) art. R6322-27
- Concorde Code de la santé publique - art. R710-2-7 (Ab) art. R710-2-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R710-2-7 (M) art. R710-2-7
- Cite Code de la santé publique - art. R740-22 (Ab) art. R740-22
- Cite Code de la sécurité sociale R161-52 à R161-54
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
- Cite Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein art. 1
- Cite Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) art. 7
- Cite Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers art. Annexe III
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire
- Cite Code de la santé publique art. R6322-27
- Concorde Code de la santé publique art. R710-2-7
- Concorde Code de la santé publique art. R710-2-7
- Concorde Code de la santé publique art. R710-2-7
- Cite Code de la santé publique art. R740-22
- Cite Code de la santé publique art. R6322-27
- Cite Code de la santé publique art. R1111-16
- Cite Code de la santé publique art. R4127-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.