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Version historique

Article L271-4 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil général en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.