Article L271-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 13
- Cite Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1 (V) art. L271-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L271-4 (V) art. L271-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5 (V) art. L271-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 13
- Cite LEGITEXT000020053710
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L271-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.