Article D271-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par l'article R. 471-5-2 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R471-5-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R471-5-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R471-5-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R471-5-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.