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Version historique

Article D271-5 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par l'article R. 471-5-2 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.