Article R195 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 31 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. > Chapitre Ier : Victimes civiles de la…
Lorsque le demandeur réside à l'étranger, il adresse sa demande au consul de France compétent. Ce fonctionnaire fait procéder, lorsque le fait de guerre s'est produit dans le pays où réside le demandeur, à l'enquête administrative et, s'il s'agit d'une victime directe, à l'examen médical.
Le dossier ainsi constitué est envoyé par le consul au directeur interdépartemental du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de la Seine.
Ce dernier soumet le dossier à l'examen du centre de réforme de Paris, qui le renvoie au directeur interdépartemental susvisé. Ce fonctionnaire procède alors suivant les dispositions des articles R. 180 et R. 181.
Si le fait de guerre s'est produit ailleurs que dans le pays où réside le demandeur, le conseil compétent après avoir fait procéder à l'examen médical, transmet le dossier au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui fait procéder à l'enquête administrative dans les conditions fixées à l'article R. 176 (alinéas 2 et 3). Le dossier est ensuite envoyé au directeur interdépartemental de la Seine, qui procède comme dans le cas visé au troisième alinéa du présent article.
Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Modifie Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17 art. 17
- Abroge Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 18 art. 18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R176 art. R176
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R180 art. R180
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R181 art. R181
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R55 art. R55
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 17
- Abroge Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R55
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R176
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R180
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R181
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R180
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R176
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.