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Version historique

Article R180 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. > Chapitre Ier : Victimes civiles de la…

Le service compétent relevant du ministre chargé du budget procède à la liquidation et à la concession de la pension.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.