Article R180 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. > Chapitre Ier : Victimes civiles de la…
Le service compétent relevant du ministre chargé du budget procède à la liquidation et à la concession de la pension.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 8
- Abroge Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.