Article R55 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 20 octobre 1967 au 1er juillet 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre V : Révision et voies de recours. > Chapitre II : Voies de recours. > Section 1 : Tribunal…
Les départements dans lesquels il est créé des sections de tribunaux de pensions ainsi que leur siège et leur ressort sont déterminés dans le tableau ci-dessous :
Ville de Paris (trois sections).
Les trois sections ont leur siège à Paris ; leur ressort comprend la ville de Paris.
Les affaires sont réparties également entre les sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
BOUCHES-DU-RHONE (trois sections)
1re section : Marseille (arrondissements de Marseille et d'Arles) ;
2e section : Marseille (affaires en provenance de Tunisie) ;
3e section : Aix (arrondissement d'Aix).
NORD (deux sections)
1re section : Lille (arrondissements de Lille, Hazebrouck et Dunkerque).
2e section : Douai (arrondissements de Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes).
PAS-DE-CALAIS (deux sections)
1re section : Arras (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Pol).
2e section : Boulogne-sur-Mer (arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer et Montreuil).
SEINE-ET-OISE (deux sections)
1re section : Versailles (arrondissements de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Etampes, Evry et Palaiseau).
2e section : Pontoise (arrondissements d'Argenteuil, Montmorency, Pontoise et Le Raincy).
BAS-RHIN (deux sections)
Les deux sections ont leur siège à Strasbourg, et leur ressort comprend tout le département du Bas-Rhin. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
MOSELLE (deux sections)
Les deux sections ont leur siège à Colmar et leur ressort comprend tout le département de la Moselle. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
DORDOGNE (deux sections)
Les deux sections ont leur siège à Périgueux et leur ressort comprend tout le département de la Dordogne. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
HAUT-RHIN (deux sections)
Les deux sections ont leur siège à Colmar et leur ressort comprend tout le département du Haut-Rhin. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
VAR (deux sections)
La première section a son siège à Draguignan et pour ressort les arrondissements de Draguignan et de Brignoles.
La deuxième section a son siège à Toulon et pour ressort l'arrondissement de Toulon.
FINISTERE (deux sections)
La première section a son siège à Quimper et pour ressort les arrondissements de Quimper, Quimperlé et Châteaulin.
La deuxième section a son siège à Brest et pour ressort les arrondissements de Brest et de Morlaix.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
- Modifié par Décret 67-573 1967-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1967
- Modifié par Décret 67-916 1967-10-16 art. 4 JORF 20 octobre 1967
- Abroge Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R195 (VT) art. R195
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R237 (V) art. R237
- Txt_associe Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R316 (V) art. R316
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions art. 2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R195
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R237
- Txt_associe Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R316
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.