Article R26 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 31 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droits à pension des invalides. > Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et…
Les concessions effectuées dans les conditions indiquées aux articles R. 24 et R. 25 sont, soit confirmées soit annulées par décision de rejet du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas de confirmation, il n'est apporté aucun changement aux brevets ou livrets remis aux pensionnés. En cas de modification, il est procédé à l'échange des brevets ou livrets émis précédemment et à l'établissement d'une feuille de décompte régularisant la situation des intéressés. Dans le troisième cas, les brevets ou livrets aux mains des intéressés leur sont retirés ; les sommes perçues sont définitivement acquises s'il s'agit de victimes directes et doivent être remboursées s'il s'agit d'ayants cause.
Lorsque l'examen par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre d'une décision de rejet prise en vertu des dispositions de l'article R. 25, conduit à l'attribution d'une pension, cette pension est concédée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances et le titre correspondant établi par le fonctionnaire délégataire.
Il en est de même si, dans l'hypothèse faisant l'objet du troisième alinéa de l'article R. 25, il y a lieu à attribution de pension.
Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Modifie Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17 art. 17
- Abroge Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 18 art. 18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R181 (VT) art. R181
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R19 (Ab) art. R19
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R191 (VT) art. R191
- Application Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R103 (V) art. R103
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R17 (M) art. R17
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R182 (V) art. R182
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R36 (V) art. R36
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R24 art. R24
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R25 art. R25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 17
- Abroge Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R17
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R19
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R24
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R25
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R25
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R36
- Application Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R103
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R181
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R182
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R191
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. R19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.