Article R25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 13 mai 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre Ier : Droits à pension des invalides. > Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les concessions visées à l'article R. 24 doivent, en ce qui concerne les victimes directes, être conformes, quant au diagnostic et au taux d'invalidité, aux propositions émises par la commission de réforme.
En ce qui concerne les ayants cause dont le droit à pension est subordonné à des constatations médicales, ces concessions doivent être conformes, quant au diagnostic et au taux d'invalidité, à l'avis émis par le médecin chef du centre de réforme.
Dans tous les cas où les fonctionnaires délégataires ne croiraient pas devoir adopter les propositions de la commission de réforme ou l'avis émis par le médecin chef du centre de réforme, ils transmettent le dossier, pour décision, au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
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Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R181 (VT) art. R181
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R19 (Ab) art. R19
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R26 (VT) art. R26
- Application Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R103 (V) art. R103
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R17 (M) art. R17
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R182 (V) art. R182
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R24 (V) art. R24
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R36 (V) art. R36
Cité ou modifié par
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R17
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R19
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R26
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R36
- Application Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R103
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R181
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R182
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. R19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.