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Version historique

Article R191 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 27 avril 1951 au 31 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. > Chapitre Ier : Victimes civiles de la…

Toutes les décisions prises par les directeurs interdépartementaux, en application de l'article R. 24, ainsi que les décisions prises par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article R. 26, sont susceptibles de recours devant les juridictions des pensions dans les conditions précisées au chapitre II du titre V du livre Ier (première partie).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.