Article R191 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 31 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles. > Chapitre Ier : Victimes civiles de la…
Toutes les décisions prises par les directeurs interdépartementaux, en application de l'article R. 24, ainsi que les décisions prises par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article R. 26, sont susceptibles de recours devant les juridictions des pensions dans les conditions précisées au chapitre II du titre V du livre Ier (première partie).
Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Modifie Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17 art. 17
- Abroge Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 18 art. 18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R24 art. R24
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R26 art. R26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 17
- Abroge Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R24
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.