Article 2 du Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Version en vigueur du 24 janvier 1991 au 29 juin 1991 · DISPOSITIONS GENERALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 16,80 p. 100 soit 10,90 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,90 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéresséassiette*.
2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
Versions de l'article (18)
- Version du 25 août 2004 au 22 avril 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 22 juin 2000
- Version du 22 juin 2000 au 25 août 2004
- Version du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 30 décembre 1997 au 1er janvier 2000
- Version du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997
- Version du 1er juillet 1992 au 29 décembre 1996
- Version du 1er janvier 1992 au 1er juillet 1992
- Version du 29 juin 1991 au 1er janvier 1992
- Version du 24 janvier 1991 au 29 juin 1991
- Version du 1er octobre 1990 au 24 janvier 1991
- Version du 31 décembre 1988 au 1er octobre 1990
- Version du 24 juin 1988 au 31 décembre 1988
- Version du 30 juillet 1986 au 24 juin 1988
- Version du 31 décembre 1983 au 30 juillet 1986
- Version du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1983
- Version du 19 novembre 1981 au 1er juillet 1982
- Version du 1er janvier 1980 au 19 novembre 1981
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 mai 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concordance Code rural - art. D741-64 (Ab) art. D741-64
- Concordance Code rural - art. L741-18 (V) art. L741-18
- Cite Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 ter (Ab) art. 12 ter
- Cite Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret 77-1373 1977-12-16
- Cite Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 5 (P) art. 5
- Cite Arrêté du 10 avril 1989 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 - art. 2 () JORF 24 janvier 1991 art. 2
- Txt_associe Décret n°92-572 du 25 juin 1992
- Txt_associe Décret n°92-572 du 25 juin 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Code rural - art. D741-35 (V) art. D741-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.