Article D741-64 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 7 janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances…
Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées à l'article R. 741-65 peut être réduit par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Textes liés
- Concordance Décret 50-444 1950-04-20 art. 2, 2°
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 2 (M) art. 2
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
- Abroge Décret n°2012-18 du 4 janvier 2012 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Abroge Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.